L’investissement dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) est devenu une option prisée pour ceux qui veulent diversifier leur portefeuille d’investissements et bénéficier des avantages fiscaux offerts par ces supports. Dans cet article, nous aborderons les détails essentiels concernant la création de SCPI, y compris le cadre légal, les conditions générales et spéciales, ainsi que les étapes de la création.
Cadre légal d’une société civile de placement immobilier
Le cadre juridique encadrant les SCPI est défini en France par l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui a pour mission de veiller à la protection des investisseurs. L’essentiel de la réglementation se trouve dans le Code monétaire et financier, ainsi que dans le règlement général de l’AMF.
Condition d’agrément
Pour obtenir l’agrément nécessaire à la création d’une SCPI, il faut respecter plusieurs conditions détaillées par l’AMF. La demande doit être accompagnée de documents tels qu’un projet de statuts pour la société, un prospectus détaillé décrivant les objectifs et caractéristiques du placement, et un protocole visant à assurer la bonne gouvernance de la société. De surcroît, la société chargée de la gestion de la SCPI doit également répondre à certaines exigences réglementées.
Statuts et constitution de la scpi
La constitution d’une SCPI doit suivre des règles codifiées, notamment en ce qui concerne les statuts de la société. Les statuts doivent être établis par écrit et comporter des informations telles que la dénomination sociale, le siège social, l’objet et la durée de vie de la SCPI. Un autre point clé est la fixation du capital social pour assurer un fonctionnement pérenne et une répartition équilibrée entre associés.
Conditions générales et spéciales de la création d’une scpi
Bien qu’il existe des exigences réglementaires communes à toutes les SCPI, chaque société peut également adopter des conditions particulières correspondant à ses objectifs et contraintes spécifiques.
Exemple de conditions générales
On compte parmi les conditions générales, les obligations inhérentes à toute SCPI comme la tenue d’une assemblée générale annuelle des actionnaires ou encore le respect des limites fixées en matière d’endettement. Il s’avère ainsi primordial de bien assimiler ces différents aspects pour garantir la conformité aux dispositions légales.
Exemple de conditions spéciales
Certaines SCPI peuvent prévoir dans leurs statuts des dispositions propres à leurs stratégies d’investissement ou choix de gestion. Par exemple, une SCPI spécialisée dans l’immobilier locatif peut imposer des restrictions quant au type de biens acquis ou la zone géographique ciblée.
Étapes de création d’une société civile de placement immobilier
Une fois les éléments clés mentionnés ci-dessus pris en considération, le processus de création d’une SCPI peut être lancé. Voici un aperçu des principales étapes pour concrétiser cette ambition.
Rédiger les statuts et autres documents nécessaires
En premier lieu, il convient de rédiger les statuts de la SCPI conformément à la réglementation. Un modèle type peut être utilisé comme base de travail, mais il est recommandé de solliciter l’expertise d’un avocat spécialisé dans le droit des sociétés pour s’assurer que les clauses propres à la SCPI soient bien rédigées.
Déposer une demande d’agrément auprès de l’amf
La deuxième étape consiste à déposer une demande d’agrément auprès de l’AMF, qui comprend plusieurs documents examinés par cet organisme pour valider la viabilité du projet. Dans ce contexte, la société chargée de la gestion de la SCPI se verra également contrôlée par l’AMF.
Obtenir le visa amf
Après validation de la demande, l’AMF accorde un visa autorisant le démarrage des activités liées à la SCPI. Le visa doit être mentionné sur le prospectus afin d’informer les investisseurs potentiels de la conformité avec les règles établies.
Mobilisation des fonds nécessaires au démarrage de l’activité
Enfin, il s’agira de solliciter les investisseurs pour rejoindre le capital de la SCPI en proposant des parts en échange d’apports financiers. La mobilisation et la gestion de ces fonds restent régies par le prospectus et les statuts.
Comme indiqué tout au long de cet article, la création d’une société civile de placement immobilier nécessite une préparation rigoureuse et une connaissance approfondie des différents aspects de l’environnement légal et règlementaire entourant ce véhicule d’investissement. N’hésitez pas à consulter un expert si vous envisagez d’emprunter cette voie pour optimiser la réussite de votre projet.
